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L'OUTRAGE AU TRIBUNAL : QU'EST-CE QUE C'EST ?

9 avril 2009 | Martine Morin | Procédure civile

L'outrage au Tribunal est un recours dont dispose une partie en cas de non-respect d'une ordonnance d'un jugement, que ce soit au stade intérimaire, provisoire ou final.

Ce recours ne doit être utilisé qu'en dernier ressort. Il ne s'agit pas d'un mode d'exécution d'un jugement. Le juge saisi de la demande d'outrage doit examiner le contexte dans lequel l'ordonnance a été rendue en fonction des circonstances particulières de chaque affaire.

Comme dans tout autre litige, la partie accusée pourra faire valoir ses moyens de défense. En matière de garde ou de droits d'accès, le recours à l'outrage au Tribunal est employé à des fins dissuasives.

La partie qui requiert une condamnation pour outrage au Tribunal doit, en premier lieu, établir hors de tout doute raisonnable que l'autre a transgressé une ordonnance contenue dans un jugement. Cette preuve faite, l'autre partie doit expliquer pourquoi elle n'a pas rempli ses obligations. L'outrage au Tribunal étant une procédure de nature criminelle, l'accusé n'a pas à témoigner pour sa défense et il ne peut y être contraint. Par ailleurs, il peut témoigner pour faire valoir sa défense.

Le juge, en condamnant une partie, lui rappelle la nécessité de respecter un ordre du Tribunal et le risque auquel elle s'expose si elle récidive. La sanction doit faire comprendre au défendeur le sérieux de l'outrage et lui rappeler l'obligation de ne pas récidiver. Le coupable s'expose à une amende ou une peine d'emprisonnement.

Me Martine Morin
Alepin Gauthier, avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.