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L'INTERVENTION DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE FAMILIALE

18 août 2009 | Martine Morin | Droit matriomonial et de la famille

Lorsqu’une décision rendue par le tribunal en matière familiale semble comporter une erreur de droit ou de fait manifestement déraisonnable, est-il possible que le jugement fasse l’objet d’une révision?

Il y a possibilité pour une partie qui se croit lésée par une décision rendue par la Cour de première instance (au Québec, en matières familiales il s’agit de la Cour supérieure) de demander que cette même décision soit « révisée » par la Cour d’appel du Québec. Toutefois, les conditions pour demander une telle « révision » sont très strictes.

En effet, la Cour d’appel a, plusieurs fois, réitéré sa réticence à intervenir dans les dossiers en matière familiale à l’étape de l’ordonnance de sauvegarde et au stade provisoire puisque le tribunal de première instance qui a entendu la cause jouit d’une grande discrétion qu’il exerce judiciairement. La Cour d’appel n’interviendra que si le premier juge s’est mal dirigé en droit ou a rendu une décision tout à fait déraisonnable et ce compte tenu de son caractère temporaire. On encouragera plutôt les parties à mettre le dossier en état de procéder au mérite le plus rapidement possible.

Lorsqu’il s’agit d’une décision finale, les juges de la Cour d’appel sont plus enclins à se pencher sur une demande qui leur est faite en autant que le premier juge ait commis une erreur de droit ou une erreur de fait manifeste et dominante en ayant écarté des éléments de preuve essentiels ou tirant de la preuve des conclusions manifestement erronées, déraisonnables ou non étayées. La réserve s’impose d’autant plus lorsque les déterminations de faits du juge dépendent de son appréciation de la preuve et de la crédibilité des témoins.

Les demandes à la Cour d’appel sont peu fréquentes en matières familiales, car les conditions à remplir pour pouvoir se faire entendre avec une chance raisonnable de succès sont très strictes. Les demandes abusives et dilatoires seront, quant à elles, rejetées.

Me Martine Morin
Alepin Gauthier, Avocats

Cette chronique contient de l'information juridique d'ordre général et ne devrait pas remplacer un conseil juridique auprès d'un avocat qui tiendra compte des particularités de votre situation.