QUID FISCAL : VENTE D'ACTIFS OU VENTE D'ACTIONS ?
26 septembre 2011 | Jean-François Saucier | Droit fiscal et des affaires
Avant de procéder à la vente ou à l'achat d'une entreprise, il est important de se pencher sur les conséquences fiscales découlant de ce type de transaction.
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QUI DÉTIENT L'AUTORITÉ PARENTALE EN CAS DE RUPTURE ?
14 juillet 2011 | Gianina Fuschini | Droit matrimonial et de la famille
Un couple se sépare et de leur union sont nés deux enfants...
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LES VICES CACHÉS : QU'EN EST-IL FINALEMENT ?
30 juin 2011 | Harry Karavitis | Droit immobilier
Depuis plusieurs années, le domaine de l’immobilier a pris une très grande ampleur au Québec, tant au niveau des maisons unifamiliales que des propriétés divises (les condos).
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LE CASIER JUDICIAIRE ET L'ABSOLUTION : QUELQUES NOTIONS ÉLÉMENTAIRES
2 mai 2011 | Franco Tamburro | Droit pénal et criminel, infractions-amendes-permis
Gilles de Boisbriand nous demande :«samedi soir, les policiers m’ont intercepté pour alcool au volant...»
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IMPORTANTES MODIFICATIONS AU RÉGLEMENT SUR L'IMMIGRATION ET LA PROTECTION DES RÉFUGIÉS
28 mars 2011 | Sophie Fortin | Droit de l'immigration
Le gouvernement canadien modifie les conditions pour permettre aux immigrants investisseurs de se qualifier pour venir au Canada.
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RELATIONS ENTRE VOISINS : PAS TOUJOURS FACILE...
25 février 2011 | Franco Tamburro | Droit civil
Gilles de Chomedey se questionne quant à la conformité de la récente construction de son voisin.
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DOIT-ON PAYER DE L'IMPÔT AU DÉCÈS ?
4 janvier 2011 | Lucie Boiteau | Droit fiscal
Le principe d’imposition général exige que toute personne résidant au Canada paie un impôt sur son revenu mondial provenant de toutes sources.
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QUELQUES NUANCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE
1 décembre 2010 | Franco Tamburro | Droit pénal et droit routier
Rolland de Fabreville nous pose la question suivante : «Moi et mon fils mineur avons reçu des constats d'infraction et je suis confus...».
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QUELLE EST LA VALIDITÉ DE MON JUGEMENT APRÈS REPRISE DE VIE COMMUNE ?
1 novembre 2010 | Martine Morin | Droit matrimonial et de la famille
L'article 515 du Code civil du Québec prévoit que la reprise de vie commune met fin à la séparation de corps.
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LE LEGS PARTICULIER D'UN BIEN PARTICULIER... PAS SI SIMPLE
4 octobre 2010 | Lucie Boiteau | Droit des successions
Madame J… M… nous informe de ce qui suit :« Ma tante est décédée et, dans son testament, elle me léguait sa montre en or et ses alliances. Depuis la date de son testament qu’elle avait fait en 1990, elle a vendu sa montre en or et s’en est achetée une autre en remplacement. Est-ce que j’ai droit à la montre, qui n’est pas en or, et qu’elle avait acheté en remplacement ? »
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LE DROIT À L'IMAGE : « THE BIG PICTURE »
2 septembre 2010 | Nicholas Léger-Riopel | Droit de la personne
La multiplication et la croissance de l’utilisation des réseaux sociaux sur le Web, tels que les fameux « Facebook » ou « Myspace » de ce monde, coïncident avec une explosion des risques d’atteintes au droit à l’image de particuliers.
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EST-CE QUE MON ANIMAL PEUT ÊTRE RESPONSABLE DE SES GESTES ?
6 juillet 2010 | Lucie Boiteau | Responsabilité civile
Peu importe qu’il s’agisse d’un chien, d’un chat ou même d’une perdrix, ceux-ci ne seront jamais responsables des dommages qu’ils peuvent engendrer.
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L'INSPECTION PRÉ-ACHAT D'UN IMMEUBLE : OBLIGATOIRE ?
18 juin 2010 | Lucie Boiteau | Droit immobilier
La garantie du vendeur ne s’étend pas aux vices apparents ni à ceux connus de l’acheteur.
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LA PRESTATION COMPENSATOIRE
10 mai 2010 | Gianina Fuschini | Droit matrimonial et de la famille
Une lectrice de Blainville nous indique que pendant son mariage elle a travaillé au sein de l’entreprise de son ex-conjoint pendant plusieurs années sans recevoir de salaire...
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LA DIFFAMATION
29 avril 2010 | Kerlie Stephen | Responsabilité civile
La diffamation est une atteinte à la réputation qui peut être verbale, écrite, publique ou privée.
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LE SECRET PROFESSIONNEL DE L'AVOCAT
2 avril 2010 | Christhi Nguyen | Déontologie
Nous avons le privilège, dans notre pratique, de détenir des renseignements et documents hautement confidentiels afin de protéger adéquatement les intérêts de nos clients.
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LA FAILLITE ET VOS DROITS SUR VOTRE MAISON, EN AVEZ-VOUS ?
26 mars 2010 | Franco Tamburro | Droit de la faillite et de l'insolvabilité
Réal de Vimont nous pose la question suivante : « Il y a quelques semaines, j’ai fait faillite. Je n’avais plus les moyens de payer mes dettes et j’ai perdu mon emploi. Hier, mon cousin m’a dit qu’il aimerait acheter ma maison. Le montant ne sera pas suffisant pour effacer mes dettes mais j’aimerais lui vendre ma maison. Est-ce que je peux le faire? »
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LA COPROPRIÉTÉ INDIVISE : UN BREF SURVOL
10 mars 2010 | Nicholas Léger-Riopel | Droit immobilier
L’une des premières questions que devrait poser un individu intéressé à l’acquisition d’un logement en copropriété est celle de savoir s’il s’agit d’une unité de copropriété divise ou indivise.
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LE DROIT D'AUTEUR EXPLIQUÉ
10 février 2010 | Lucie Boiteau | Droit de la propriété intellectuelle
Qu'est-ce que le droit d'auteur? Que protège-t-il? Comment peut-on l'enregistrer?
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LE TESTAMENT CONJOINT : VALIDE ?
5 février 2010 | Gianina Fuschini | Droit des successions
Une lectrice de Laval nous a demandé si le testament de ses parents qu’ils avaient fait ensemble et signé ensemble et sans témoin était valide ?
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LE MAJEUR ET LA PENSION ALIMENTAIRE
4 février 2010 | Martine Morin | Droit matrimonial et de la famille
Un lecteur nous demande s’il est possible de cesser le paiement d’une pension alimentaire pour un enfant majeur aux études, mais ne réussissant pas ses cours et ne démontrant aucun intérêt pour son éducation et la démarche à suivre.
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LE VOILE CORPORATIF ?
10 janvier 2010 | Franco Tamburro | Droit des affaires
Ken de Vimont demande : «Ma compagnie de rénovation a fait des travaux et a facturé 6000$ qui lui ont été payés. Le client dit que je n’ai pas bien fait les travaux. Il veut être remboursé de 3000$. Il a inscrit une requête aux Petites Créances contre moi et ma compagnie. Peut-il me poursuivre personnellement lorsque le contrat a été signé avec la compagnie?»
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LA RESPONSABILITÉ CIVILE D'UNE MUNICIPALITÉ POUR SA NÉGLIGENCE À FAIRE RESPECTER SON RÈGLEMENT DE ZONAGE
3 décembre 2009 | Yves Paquette | Droit civil
Vous venez de vous faire construire une superbe résidence en bordure d’une rivière où vous pensez pouvoir y vivre des jours paisibles et heureux. Or, juste en face de votre terrain se trouve un bâtiment exploité à titre de garage mais dont les activités contreviennent à la réglementation applicable au point où l’exploitant d’un tel bâtiment, par tout le vacarme qu’il y mène, vous empêche de jouir pleinement de votre nouvelle propriété.
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LE CAUTIONNEMENT DU DIRIGEANT D'ENTREPRISE : INÉVITABLE?
6 novembre 2009 | Lucie Boiteau | Droit des affaires
Le cautionnement, mieux connu sous le nom de ''endossement'' est un engagement personnel à respecter l’obligation prise par une autre personne ou une entreprise auprès d’un tiers, souvent une banque, un fournisseur ou un locateur, en cas de défaut.
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L'ADOLESCENT PEUT-IL CONSENTENTIR À DES SOINS MÉDICAUX?
6 novembre 2009 | Kerlie Stephen | Droit de la personne
L’âge de 14 ans est l’âge qui a été choisi par le Législateur pour qu’un adolescent ait le droit d’accepter ou de refuser seul des soins de santé.
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LES MÉDECINS PRESCRIPTEURS SONT-ILS DES CLIENTS DE L'EMPLOYEUR D'UN REPRÉSENTANT PHARMACEUTIQUE?
8 octobre 2009 | Yves Paquette | Droit des obligations
Avant d'être embauché par une compagnie oeuvrant dans la vente de produits pharmaceutiques à titre de représentant en vente, cette dernière envisage la possibilité de vous faire signer une clause de non-sollicitation.
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FEU JAUNE-FEU ROUGE
24 septembre 2009 | Franco Tamburro | Droit pénal
Renaud de St-Jean nous pose la question suivante : « J'ai reçu une contravention pour avoir passé sur un feu rouge. Cependant, le feu était encore jaune lorsque j'ai passé. Est-ce que je serai acquitté au procès ? »
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UN FRANCHISEUR PEUT-IL EN COURS D'EXÉCUTION D'UN CONTRAT APPORTER DES CHANGEMENTS À SON SYSTÈME DE FRANCHISE?
18 septembre 2009 | Yves Paquette | Droit des franchises
Vous exploitez, à titre de franchisé, un commerce de restauration sous la bannière « La Belle Patate », restaurant qui se spécialise dans la vente, essentiellement, de hamburgers, hot-dogs et frites. Vous apprenez que le franchiseur, après diverses études de marché et tests auprès de la clientèle, veut vous imposer des changements au système de franchise afin qu'au menu habituellement proposé à vos clients, soient ajoutés des menus dits « santé » tel que des plats de salade, le tout en vue d'adapter et d'accroître la clientèle du réseau de franchise. Votre franchiseur a-t-il le droit d'agir ainsi?
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LA COMPENSATION
13 septembre 2009 | Franco Tamburro | Droit des obligations
Luc de Kirkland nous écrit ceci: « Mon ami m'a prêté 2 000,00 $. Nous avons fait cela par écrit. Nous avons, par la suite, fait une entente verbale pour que je peigne sa maison, pour 1 500,00 $, taxes incluses. J'ai émis une facture avec les numéros TPS et TVQ mais il refuse de payer. Il dit que c'était mal fait et qu'il doit la refaire. Aujourd'hui, j'ai reçu sa requête à la Cour des petites créances et il me demande de lui rembourser le 2 000,00 $. Est-ce que j'ai le droit de me défendre en disant qu'il me doit 1 500,00 $ ?»
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L'INTERVENTION DE LA COUR D'APPEL EN MATIÈRE FAMILIALE
18 août 2009 | Martine Morin | Droit matrimonial et de la famille
Lorsqu'une décision rendue par le tribunal en matière familiale semble comporter une erreur de droit ou de fait manifestement déraisonnable, est-il possible que le jugement fasse l'objet d'une révision?
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LES AUTORISATIONS DE VOYAGER : C'EST POUR QUI ET POURQUOI ?
10 juillet 2009 | Gianina Fuschini | Droit matrimonial et de la famille
Qui a besoin d'une autorisation pour voyager? Le parent qui veut voyager à l'extérieur du Canada avec les enfants sans la présence de l'autre parent doit obtenir une autorisation écrite de l'autre parent et doit la conserver avec lui pendant le voyage.
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LA GARANTIE DES MAISONS NEUVES DE L'APCHQ
26 juin 2009 | Philippe Lacoste | Droit des biens et de la propriété
Depuis janvier 1999, lorsque vous achetez ou que vous faites bâtir une maison neuve, ce bâtiment doit obligatoirement être couvert par un plan de garantie et c'est l'Association provinciale des constructeurs d’habitations du Québec (APCHQ) qui administre ce plan.
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LA GARDE PARTAGÉE ET LA PENSION ALIMENTAIRE
15 juin 2009 | Martine Morin | Droit matrimonial et de la famille
Pour les parents qui désirent mettre en place une garde partagée de leurs enfants suite à une rupture, il y a lieu de s'interroger sur la question de la pension alimentaire. Trop nombreuses sont les personnes qui pensent que lorsqu'il y a une garde partagée, il n'y a pas de pension alimentaire payable pour le bénéfice des enfants.
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LA GARANTIE LÉGALE : TOUJOURS INCLUSE !
27 mai 2009 | Yves Paquette | Droit de la consommation
Plusieurs commerçants offrent la possibilité aux consommateurs, moyennant certains frais, de se procurer des garanties lors de l'achat d'un bien. Toutefois, la garantie offerte par le commerçant ne constitue pas l'unique protection que possède le consommateur car elle coexiste avec une garantie légale.
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LES CONDOS + LE BRUIT = UNE SITUATION DÉSAGRÉABLE
25 mai 2009 | Gianina Fuschini | Droit des biens et de la propriété
La propriété d'un condominium ne comporte pas que des avantages, bien qu'elle en ait plusieurs. Ainsi les problèmes de bruits constituent un trouble rencontré fréquemment par les copropriétaires de condominium.
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L'ACHAT D'UNE MAISON, QUELQUES PRÉCAUTIONS À PRENDRE
13 mai 2009 | Lucie Boiteau | Droit des biens et de la propriété
L'achat d'une maison constitue, sans aucun doute, une démarche importante à plusieurs égards, ne serait-ce que d'un point de vue monétaire. Il y a donc des précautions à prendre.
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QU'EST-CE QU'UNE MISE EN DEMEURE ?
6 mai 2009 | Christhi Nguyen | Procédure civile
Lorsqu'une personne refuse, néglige ou omet d'exécuter son obligation en vertu d'un contrat ou prévue par la Loi, la personne en faveur de qui l'obligation doit être exécutée (le « Créancier ») peut s'adresser au Tribunal afin que l'obligation soit exécutée.
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EST-IL POSSIBLE DE CHANGER DE NOM ?
4 mai 2009 | Kerlie Stephen | Droit des personnes
À sa naissance, les parents attribuent un nom à leur enfant et celui-ci est indiqué dans son acte de naissance. Il est possible de changer le nom donné par les parents avec l'autorisation du tribunal ou encore du directeur de l'état civil.
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L'OUTRAGE AU TRIBUNAL : QU'EST-CE QUE C'EST ?
9 avril 2009 | Martine Morin | Procédure civile
L'outrage au Tribunal est un recours dont dispose une partie en cas de non-respect d’une ordonnance d’un jugement, que ce soit au stade intérimaire, provisoire ou final.
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AVIS AUX PROPRIÉTAIRES D'ANIMAUX
19 mars 2009 | Christhi Nguyen | Droit des biens et de la propriété
Pour les propriétaires d'animaux domestiques, vaut mieux connaître l'ampleur de leur responsabilité découlant des faits et dommages causés par leur animal. Le législateur et la jurisprudence ont créé une présomption de responsabilité sans faute à l'endroit du propriétaire et/ou gardien de l'animal.
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LA PRÉSENCE DE VERMICULITE DANS UN IMMEUBLE EST-CE UN VICE CACHÉ ?
13 mars 2009 | Yves Paquette | Droit de la construction
Après avoir récemment acheté une nouvelle maison, vous découvrez que l'entretoit ce celle-ci est isolé avec de la vermiculite. En vous renseignant sur la nature de cet isolant, vous apprenez que la vermiculite peut contenir de l'amiante.
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