À la une chez Alepin Gauthier

L'affaire Dunkin Donuts

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Droit des franchises

Un article a été réalisé par le Journal Les Affaires et écrit par le journaliste Stéphane Rolland avec les commentaires et la collaboration, entre autres, de Me François Alepin sur le monde du franchisage. Le 21 juin 2012, la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, sous la présidence de l’Honorable Daniel H. Tingley rendait une décision dans l’affaire Bertico Inc. et al. (demandeurs/franchisés) c. Dunkin Brands Canada Ltd (anciennement Allied Domecq Retailing International Canada Ltd/défenderesse) dans laquelle le franchiseur était condamné à payer un peu plus de 16 400 000 $ plus intérêts et frais ainsi que l’indemnité additionnelle aux franchisés. L’article fait état de la situation dans cette décision, notamment que le franchiseur possède une responsabilité «implicite» de s’assurer de la protection de sa marque de commerce, donc de ses franchisés. Il est certain que l’Affaire Dunkin Donuts fera jurisprudence si la décision n’est pas renversée en Cour d’appel.

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